Définition de l’activité
Salon Vivre côté sud : L’organisateur de foire et de salon est un professionnel.
En effet, qui propose à des personnes physiques ou morales des emplacements leur permettant d’exposer de façon collective et temporaire, dans un même lieu, leurs produits ou leurs services.
Sont considérées comme commerciales les manifestations suivantes :
Le salon professionnel qui est consacré à la promotion d’un ensemble d’activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d’un titre d’accès payant ou gratuit.
Le salon où des biens ou services font l’objet d’une vente directe avec enlèvement de la marchandise ou exécution du contrat de services, sans limitation de prix.
La foire durant laquelle tout type de biens et de services leur sont proposés à la vente à emporter.
Articles L762-2, R762-4 et D762-13 du Code de commerce
L’organisateur est tenu de faire une déclaration à la préfecture au moins 2 mois avant.
Cette déclaration est à réaliser.
Soit auprès de la préfecture, et soit en s’inscrivant sur le site internet Foires et salons
Il conviendra d’y joindre le formulaire de déclaration de la 1re session ou d’une nouvelle session du salon.
Salon Vivre côté sud : Si la manifestation s’est tenue, en effet, les caractéristiques chiffrées de cette manifestation doivent être contrôlées.
Si la manifestation se tient pour la 1re fois et ces informations sont données sous forme d’estimation. Parce que dans les 15 jours qui suivent, le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique.
Salon Vivre côté sud : Quelle est la différence entre une foire et un salon ?
La différence entre une foire et un salon repose principalement que le public visé par une foire est le grand public, mais un salon vise plutôt une clientèle de professionnels.
Comment gérer le droit de rétractation des consommateurs pendant un salon ou une foire ?
A savoir, le consommateur ne dispose pas d’un délai de rétractation s’il achète un bien sur le lieu du salon.
Car le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué.
Toutefois, si le contrat s’accompagne d’une offre de crédit et l’acheteur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat.